Depuis plus de 25 ans, Inddigo accompagne les maîtres d’ouvrage dans la réalisation des évaluations environnementales des projets et des documents de planification. Nous répondons à vos questions les plus fréquentes
L’environnement est abordé au sens large : biodiversité, terres, eau, air, climat, patrimoine paysager et culturel, population, santé et leurs interactions.
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est la première loi à imposer une étude d’impact pour la délivrance d’autorisations à réaliser certains travaux ou ouvrages.
La réglementation a évolué significativement fin 2016 et s’applique progressivement aux projets, plans et programmes engagés depuis début 2017.
L’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-1058 du 3 août 2016 et du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 ont clarifié les règles dans la réalisation des évaluations environnementales, l’articulation entre les évaluations de projets et celles des plans et programmes et décliné les règles européennes et des nouvelles dispositions introduites depuis la loi « Biodiversité ».
La réforme confirme une approche plus pragmatique, « par projet » et non plus « par procédure ». La notion de projet initialement définie comme une notion de « programme de travaux » a été supprimée et remplacée par la notion de projet « d’ensemble » ou « global » et peut concerner la planification.
« Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité. » (L. 122-1.III du Code de l’Environnement).
L’étude d’impact doit présenter un « scénario de référence » et un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet. Cette étude se déroule en parallèle du projet et doit faire la preuve qu’elle participe à son amélioration. L’étude d’impact doit également décrire la vulnérabilité du projet au changement climatique.
Elle est alors accompagnée des mesures envisagées pour éviter, réduire et/ou compenser les impacts négatifs sur l’environnement et la santé.
L’article L. 122-1-I du Code de l’environnement précise que « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine » doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Sont concernés : les constructions mais également les documents de planification, les plans et programmes territoriaux (SCoT, PLUi) ou thématiques (Plans de Déplacements Urbains, Plans départementaux déchets, Plan Climat Air-Energie etc.).
Une liste de catégories de projets, plans et programmes, qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale a été établie : respectivement dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 et dans l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Si certains projets, plans ou programmes, par leurs caractéristiques propres, sont soumis de manière systématique à une évaluation environnementale, d’autres doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l’environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale.
Un Dossier d’Autorisation Environnementale unique (ou permis unique) est une demande administrative qui fusionne les différentes procédures et décisions environnementales requises concernant l’ouverture d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumises au régime de l’autorisation. Ce dispositif fait suite à la « modernisation du droit de l’environnement », entré en vigueur le 1er mars 2017.
Une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement correspond à toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Inddigo accompagne ses clients dans la réalisation de leurs évaluations environnementales et réglementaires aussi bien pour leurs projets que leurs plans et programmes.
Inddigo maîtrise les différents aspects de l’évaluation environnementale afin d’optimiser l’empreinte des projets et des programmes.
Notre pôle de compétences constitué spécifiquement pour les Évaluation Règlementaires Environnementales (ERE), est en mesure d’intervenir depuis le stade de la faisabilité jusqu’à l’élaboration du dossier d’évaluation environnementale, leur recevabilité et l’obtention des arrêtés d’autorisation nécessaires.
L’équipe pluridisciplinaire conduit des analyses systémiques et adaptées aux enjeux environnementaux et aux incidences en proposant des mesures en accord avec la doctrine ERC (Éviter Réduire Compenser).
Notre objectif est de faire de l’évaluation environnementale une plus-value pour le projet en proposant aussi nos conseils pour en renforcer les impacts environnementaux positifs.
Pour en savoir plus sur les évaluations environnementales règlementaires et notre accompagnement, consultez le site dédié à notre expertise.
À lire également
Inddigo est signataire de la Charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale
- 1 - L’évaluation environnementale, qu’est-ce que c’est ?
L’environnement est abordé au sens large : biodiversité, terres, eau, air, climat, patrimoine paysager et culturel, population, santé et leurs interactions.
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est la première loi à imposer une étude d’impact pour la délivrance d’autorisations à réaliser certains travaux ou ouvrages.
La réglementation a évolué significativement fin 2016 et s’applique progressivement aux projets, plans et programmes engagés depuis début 2017.
- 2 - Quels sont les impacts de la réforme de 2016 ?
L’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-1058 du 3 août 2016 et du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 ont clarifié les règles dans la réalisation des évaluations environnementales, l’articulation entre les évaluations de projets et celles des plans et programmes et décliné les règles européennes et des nouvelles dispositions introduites depuis la loi « Biodiversité ».
La réforme confirme une approche plus pragmatique, « par projet » et non plus « par procédure ». La notion de projet initialement définie comme une notion de « programme de travaux » a été supprimée et remplacée par la notion de projet « d’ensemble » ou « global » et peut concerner la planification.
« Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité. » (L. 122-1.III du Code de l’Environnement).
L’étude d’impact doit présenter un « scénario de référence » et un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet. Cette étude se déroule en parallèle du projet et doit faire la preuve qu’elle participe à son amélioration. L’étude d’impact doit également décrire la vulnérabilité du projet au changement climatique.
Elle est alors accompagnée des mesures envisagées pour éviter, réduire et/ou compenser les impacts négatifs sur l’environnement et la santé.
- 3 - Qui est concerné par une évaluation environnementale règlementaire ?
L’article L. 122-1-I du Code de l’environnement précise que « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine » doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Sont concernés : les constructions mais également les documents de planification, les plans et programmes territoriaux (SCoT, PLUi) ou thématiques (Plans de Déplacements Urbains, Plans départementaux déchets, Plan Climat Air-Energie etc.).
Une liste de catégories de projets, plans et programmes, qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale a été établie : respectivement dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 et dans l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Si certains projets, plans ou programmes, par leurs caractéristiques propres, sont soumis de manière systématique à une évaluation environnementale, d’autres doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l’environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale.
- 4 - Qu’est-ce que le dossier d’Autorisation Environnementale ?
Un Dossier d’Autorisation Environnementale unique (ou permis unique) est une demande administrative qui fusionne les différentes procédures et décisions environnementales requises concernant l’ouverture d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumises au régime de l’autorisation. Ce dispositif fait suite à la « modernisation du droit de l’environnement », entré en vigueur le 1er mars 2017.
- 5 - Qu’est-ce qu’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement correspond à toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
- 6 - Comment Inddigo accompagne les maîtres d’ouvrage ?
Inddigo accompagne ses clients dans la réalisation de leurs évaluations environnementales et réglementaires aussi bien pour leurs projets que leurs plans et programmes.
Inddigo maîtrise les différents aspects de l’évaluation environnementale afin d’optimiser l’empreinte des projets et des programmes.
Notre pôle de compétences constitué spécifiquement pour les Évaluation Règlementaires Environnementales (ERE), est en mesure d’intervenir depuis le stade de la faisabilité jusqu’à l’élaboration du dossier d’évaluation environnementale, leur recevabilité et l’obtention des arrêtés d’autorisation nécessaires.
L’équipe pluridisciplinaire conduit des analyses systémiques et adaptées aux enjeux environnementaux et aux incidences en proposant des mesures en accord avec la doctrine ERC (Éviter Réduire Compenser).
Notre objectif est de faire de l’évaluation environnementale une plus-value pour le projet en proposant aussi nos conseils pour en renforcer les impacts environnementaux positifs.
Pour en savoir plus sur les évaluations environnementales règlementaires et notre accompagnement, consultez le site dédié à notre expertise.
À lire également
Inddigo est signataire de la Charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale
